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Taxe d'apprentissage : quels changements avec la réforme ?

Depuis 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont évolué dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". 

Verser sa taxe à GEM

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi. Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d'aider les établissements d'enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle.... Outre l'importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d'encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

En 2022, le règlement du 13% se fera comme en 2021. Grenoble Ecole de Management reste bénéficiaire de la taxe d'apprentissage. 

Le code d'habilitation de Grenoble Ecole de Management est : 0382778N

La réforme : mode d'emploi

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Que va-t-il se passer en 2022 ?

Une modification des modalités de collecte et de reversement du solde de la Taxe d'Apprentissage aux établissements éligibles (dont GEM fait partie) a été publiée en novembre 2021 par le Ministère de l'éducation nationale, de la jeune et des sports. Ainsi, à partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage (ex-hors quota soit 0,09% de la masse salariale) sera recouvré par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui affectera ces fonds aux établissements dispensant des formations initiales technologies et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu'aux établissements en charge de l'insertion professionnelle, désignés par les employeurs vis un service dématérialisé.

En attendant, en 2022, le règlement du 13% se fera comme en 2021 et sera versé directement aux établissements de formation habilités. Le règlement de la Taxe d'Apprentissage à l'URSAFF est envisagé pour 2023.

Comment se découpe la taxe d'apprentissage aujourd'hui ? Base de calcul du « 13% »

Depuis 2020, la taxe d'apprentissage est toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Dès la mise en place de la réforme, cette somme est divisée en deux parties :

  • 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ; Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème ; Versé à des établissements de formation habilités.

Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2021. C'est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2021. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2021.

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ». Les catégories A et B n'existent plus.

Calendrier des versements

A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13% ?
Le solde de la taxe d'apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2022 et le 31 mai 2022.
Pour les entreprises de -11 salariés le calendrier est-il le même ? oui

Avez-vous un exemple de taxe d'apprentissage versée en nature ?

Oui. En 2019, Auchan a soutenu le développement du « MyMarketLab » en fournissant du matériel pour équiper « l'épicerie » qui nous sert de plateforme pédagogique en marketing. Si cette modalité vous intéresse, merci de nous contacter pour en évaluer la pertinence pédagogique.

Les documents officiels

Dans quel délai, les centres de formation doivent-ils éditer le reçu ?

A ce jour, rien n'est indiqué. GEM s'engage à vous envoyer au plus tôt un accusé de réception de votre versement. Veillez à bien indiquer qu'il s'agit d'un versement de taxe d'apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?

Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu'il s'agit de la taxe d'apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d'ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.

Les spécificités, les exclusions, les déductions

Est-il toujours possible de déduire les frais de stage ?

La déduction en cas d'accueil de stagiaire est supprimée depuis 2020.

Qu'en est-il du 13% pour les entreprises en Alsace Moselle ?

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Grenoble Ecole De Management est-elle éligible à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) ?

Non. Mais avec la réforme de 2020, la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) existe toujours.

Qu’est-ce que la CUFPA ?

Depuis 2020, la taxe d'apprentissage que GEM peut recevoir est comprise dans la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA).

Les taux de prélèvement restent les mêmes qu'en 2021, soit :

  • Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous)
  • Taxe d'apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

Qu'est-ce qu'un OPCO ?

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). 
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l'apprentissage, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles et d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d'apprentissage, le 13%, que vous pouvez verser à GEM.

Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-telle émettre 50 chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct auprès de l'institution.
Nous vous invitons à mettre en place vos « relations Écoles » au plus tôt en fonction de la stratégie de votre entreprise. Notre service « relations entreprises » est à votre disposition pour échanger et mettre en œuvre un plan d'action.

Pourquoi il n'y a plus de collecte auprès des régions ?

Des enquêtes ont montré qu'une partie de la taxe d'apprentissage collectée par les régions était utilisée pour des actions sans rapport avec l'apprentissage.
Avec la réforme, tout l'impôt collecté servira à financer sa vocation, soit l'enseignement, la pédagogie et les apprentissages.

Qui est concerné par la taxe d'apprentissage ?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir au moins 1 salarié, 
- être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :
- les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
- les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

Qui peut recevoir le 13%

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes.
Les CFA peuvent recevoir le 13%, mais seulement sur des versements en nature.
Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de GEM est : 038 2778N

Quel est l'avantage du 13% pour l'entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C'est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l'entreprise ne souhaite pas verser à une école le 13% ? L'équivalent de cette somme est-elle versée à l'OPCO ?

Non. Les OPCO auront l'obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Mis à jour le 24 Janvier 2022 à 10h11