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Taxe d'apprentissage : quels changements avec la réforme ?

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". 

Important
délai supplémentaire.
Dernière information obtenue ce matin de la part de la DGEFP, compte-tenu du délai qu'a nécessité l'examen du décret, il a été décidé de reporter la date limite de versement dans le cadre du solde des 13% de la taxe d’apprentissage, au 15 juillet prochain.
Le décret officiel devrait paraître prochainement.

Grenoble Ecole de Management reste bénéficiaire de la taxe d’apprentissage. En 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers GEM. (Contre 23 % depuis 2015).

La réforme 2020 : le nouveau « barème »

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

Voir le replay du webinar sur la réforme

Télécharger le document sur la réforme 2020

Grenoble Ecole de Management est éligible.

Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi. Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle.... Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

En 2020, vous affectez directement votre barème à Grenoble Ecole de Management sans passer par un intermédiaire. 

Le code d’habilitation de Grenoble Ecole de Management est : 0382778N

Ci-dessous les questions qui sont revenues le plus souvent lors de la présentation du 5 décembre 2019

Actualité des décrets
Cadre de la taxe d'apprentissage 2020
Qui peut recevoir le 13%
Base de calcul du « 13% »

Actualité des décrets

Les dates annoncées dans la présentation (lien) de la réforme sont-elles confirmées ?

Le 10/12/2019 : publication du décret sur les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.
Le 29 décembre 2019 : Publication du décret 2019-1491 relatif au solde de la taxe d'apprentissage.

Que va-t-il se passer en 2021 ?

Il est prévu que le processus 2020 perdure en 2021. Le règlement de la Taxe d’Apprentissage à l’URSAFF est envisagé pour 2022.

Cadre de la taxe d’apprentissage 2020

Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2020 ?

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

  • 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
    • Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème
    • Versé à des établissements de formation habilités

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Les catégories A et B existent-t-elles encore ?

Non.

Qu’est-ce que la CUFPA ?

En 2020, la taxe d’apprentissage que GEM peut recevoir est comprise dans la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019, soit :

  • Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous)
  • Taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

Qu'est-ce qu'un OPCO ?

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). 
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, le 13%, que vous pouvez verser à GEM.

Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-telle émettre 50 chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct auprès de l’institution.
Nous vous invitons à mettre en place vos « relations Écoles » au plus tôt en fonction de la stratégie de votre entreprise. Notre service « relations entreprises » est à votre disposition pour échanger et mettre en œuvre un plan d’action.

Pourquoi il n'y a plus de collecte auprès des régions ?

Des enquêtes ont montré qu’une partie de la taxe d’apprentissage collectée par les régions était utilisée pour des actions sans rapport avec l’apprentissage.
Avec la réforme, tout l’impôt collecté servira à financer sa vocation, soit l’enseignement, la pédagogie et les apprentissages.

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir au moins 1 salarié, 
  • être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :

  • les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
  • les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

Qui peut recevoir le 13%

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.
Celui de GEM est : 038 2778N

Peut-on verser à des associations ?

Oui, certaines associations sont habilitées.

Les CFA peuvent-ils recevoir le 13% ?

Oui, mais seulement sur des versements en nature.

Quel est l'avantage du 13% pour l'entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l'entreprise ne souhaite pas verser à une école le 13% ? L'équivalent de cette somme est-elle versée à l'OPCO ?

Non. Les OPCO auront l'obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2020 en se basant sur la masse salariale 2019 ?

Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2020 et le 30/06/2020.
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019. Vous lirez sur certaines publications que 0.60% de la MSB2020 est à destination des OPCOs et 0.08% de la MSB2019 est à verser aux organismes de formation.

Il a été annoncé que 2019 serait une année blanche, comment peut-on demander aux entreprises de verser le 13% sur la MSB 2019 ?

Le « 13% » est calculé sur la MSB 2019 comme une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.

Le « 13% » est-il basé sur la masse salariale 2020 ?

Oui et non ;-) . La somme à régler en 2020 est calculée sur la MSB 2019. En 2021, un ajustement (positif ou négatif) sera à prévoir en fonction de la MSB 2020.