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Taxe d'apprentissage : Comment procéder ?

Tout savoir sur la réforme 2020

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". 

Grenoble Ecole de Management reste bénéficiaire de la taxe d’apprentissage. En 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers GEM. (Contre 23 % depuis 2015). En septembre 2019, Les conditions de versement (date, formulaire,…) restent à définir.

Ce que l’on sait en septembre 2019

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

Grenoble Ecole de Management est éligible.

Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi. Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle.... Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

En 2020, vous affecterez directement votre barème à Grenoble Ecole de Management sans passer par un intermédiaire.

Questions fréquentes

Quel est le montant que GEM peut recevoir ?

Sur les 0,68% de Taxe d’Apprentissage, GEM peut recevoir 13%.  87% seront affectés aux CFA.

A quoi correspond cette fraction de 13%

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)

Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;

13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème

Est-ce qu’il y a encore des catégories A et B ?

En septembre 2019, tout porte à penser que les catégories seront supprimées

Comment verser

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Comment remplir le bordereau ?

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Quand verser la taxe d'apprentissage ?

Nous mettrons à jour les modalités de versements dès la parution des décrets.

Ce que l’on sait :

Le solde de la CUFPA doit être versée à l’OPCO avant le 1 mars 2020, mais rien n’est encore déterminé pour le barème / solde de la TA qui doit être versée directement aux établissements d’enseignement.

Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement

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Quand Grenoble Ecole de Management recevra-t-elle votre taxe d'apprentissage ?

En 2020, vous verserez directement le barème, solde de la taxe d’apprentissage, soit 13% à Grenoble Ecole de Management. Vous pourrez verser par virement ou par chèque. 

Peut-on envoyer un chèque à directement à Grenoble Ecole de Management ?

Oui ! Mais nous attendons tous les décrets pour vous informer du processus.

Qu'est-ce qu'un OPCO ?

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). 
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)

Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage que vous pouvez verser à GEM.

Qu’est ce que la CUFPA ?

En 2020, la taxe d’apprentissage que GEM peut recevoir est comprise dans la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019  soit :

  • financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous)
  • taxe d’apprentissage : 0,68 % des de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

Grenoble Ecole De Management est-elle éligible à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) ?

Non. Mais en 2020, la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) existe toujours.

Qui est concerné ?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir au moins 1 salarié, 
  • être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :

  • les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
  • les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

Comment se décompose la taxe ?

GEM peut bénéficier du barème en catégorie A et B

  • L'état a souhaité allouer plus de ressources à l'apprentissage et réorienter une partie de la Taxe d'Apprentissage vers les plus bas niveaux de qualification. Pour ce faire, la Taxe d'Apprentissage passe de 0,5% à 0,68% de la masse salariale annuelle brute.
  • La TA bénéficie également d'une nouvelle répartition via :
    • la Fraction régionale pour l'apprentissage (51 %) qui bénéficie aux Conseils Régionaux,
  • le Barème (23 %) en direction des formations hors apprentissage (par exemple, celles de GEM).
    Le Barème se subdivise en 2 nouvelles catégories (3 l'an dernier) :
    • la catégorie A (65 % du Barème) pour les établissements proposant des CAP au BAC+2 (Niveaux V à III),
    • la catégorie B (35 % du Barème) pour les institutions offrant des programmes à partir de Bac+3 (Niveaux II et I).

Voir le schéma

GEM fait partie des très rares établissements qui vont pouvoir bénéficier de 100 % du Barème (Catégorie A et B).

GEM CATÉGORIE A et B, un code UAI unique : 0382778N

Cas particuliers

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Départements d'Outre-Mer (Dom-Tom)